Taxe d'habitation
Logement, Non classé, Taxes

Tout savoir sur la taxe d’habitation

Chaque année, à partir du mois d’octobre, les français reçoivent leur taxe d’habitation. Voici quelques éléments de compréhension.

 

La taxe d’habitation est l’un des principaux impôts locaux payés par les Français. En principe, chaque locataire, propriétaire ou occupant à titre gratuit de sa résidence principale en est redevable. Il existe cependant de nombreuses exonérations et un plafonnement pour les bas revenus.

Principe de la taxe d’habitation

La taxe d’habitation est l’un des principaux impôts locaux directs en France, avec la taxe foncière et la cotisation foncière des entreprises (CFE). La taxe d’habitation est prélevée par l’Etat pour le compte des collectivités locales. Aujourd’hui, seules les communes et les regroupements de communes (via les établissements publics de coopération intercommunale – EPCI) bénéficient de la taxe d’habitation. Jusqu’en 2011, les départements percevaient également une partie des fonds collectés. Ce n’est plus le cas.

L’argent de la taxe d’habitation sert à financer les services gérés par les communes : écoles primaires, petite enfance, transports, entretien de la voirie, collecte des déchets (même s’il existe parfois une taxe spécifique pour ce service), aides diverses, infrastructures sportives… La taxe d’habitation représente à elle seule près de 16% des recettes du secteur communal, d’après les données de l’Observatoire des finances locales.

Par ailleurs, lorsque vous payez votre taxe d’habitation, vous devez également régler la contribution à l’audiovisuel public, autrefois dénommée “redevance audiovisuelle”. C’est la principale ressource des chaînes de télévision et des stations de radio du service public. Cette contribution finance notamment France Télévisions et Radio France. Pour en savoir plus sur la redevance télé, vous pouvez consulter cette page du site officiel de l’administration.

 

A quelle date reçoit-on sa taxe d’habitation?

Chaque année, il y a deux vagues d’envoi pour les avis de taxe d’habitation. La première concerne majoritairement les résidences principales. Ces avis sont envoyés par voie postale à partir d’octobre. Leur date limite de paiement est fixée au 16 novembre 2015 à minuit. Ce délai est prolongé jusqu’au 21 novembre à minuit si vous effectuez un paiement en ligne. Le prélèvement sur votre compte bancaire sera effectué le 26 novembre.

La deuxième vague d’avis pour la taxe d’habitation vise principalement les résidences secondaires. Les avis sont envoyés en novembre et doivent être acquittés avant le 15 décembre à minuit si vous n’utilisez pas un moyen de paiement dématérialisé. En cas de paiement en ligne, vous disposez d’un délai supplémentaire : jusqu’au 20 décembre minuit. Le prélèvement sera effectué le 28 décembre.

 Qui doit payer ?

Toute personne occupant un logement au 1er janvier de l’année concernée doit s’acquitter de la taxe d’habitation de sa commune de résidence. Que vous soyez locataire, propriétaire ou occupant à titre gratuit de votre résidence principale, vous êtes redevable de cette taxe. Elle est également réclamée aux propriétaires de résidences secondaires, même si vous n’occupez les lieux que quelques jours par an. Il existe néanmoins plusieurs cas d’exonération ou de plafonnement de la taxe.

Les locaux meublés affectés à l’habitation et leurs dépendances immédiates (box de garage, parking, chambre de service, …) sont assujettis à la taxe d’habitation, à partir du moment où ces dépendances sont situées à moins d’un kilomètre du logement, comme le précise l’article 1407 du Code général des impôts. Enfin, la taxe d’habitation est due par les entreprises, associations et autres organismes privés qui occupent des locaux meublés et qui ne sont pas concernés par la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Le fait que vous ayez déménagé en cours d’année n’a pas d’incidence. L’impôt n’est pas calculé au prorata de votre présence dans un logement. Vous payez pour une année entière. En contrepartie, vous n’avez pas à payer une deuxième fois la taxe d’habitation pour le logement dans lequel vous avez emménagé en cours d’année.

Il n’y a qu’une seule taxe d’habitation par logement. Si vous vivez en concubinage, la taxe est établie au nom du ou des occupants en titre. Vous pouvez cependant demander aux services des impôts que la taxe d’habitation soit à vos deux noms. Vous serez alors conjointement responsables de son paiement. Pour la colocation, c’est quasiment le même principe. Le fisc n’envoie la taxe d’habitation qu’à un seul des colocataires. Celui-ci doit payer l’intégralité de la somme demandée. Il peut ensuite réclamer la part due par chaque occupant auprès de ses colocataires.

 Comment est calculée la taxe d’habitation?

Les règles qui s’appliquent en la matière sont particulièrement complexes. Pour calculer la taxe d’habitation, le fisc part de la “valeur locative cadastrale” (VLC) de chaque logement. Ces VLC ont été établies en 1970. Elles ont été calculées à partir de la surface du logement et de ses annexes (parking, cave), à laquelle on applique des correctifs en fonction de plusieurs critères :

  • la “consistance” du bien (ascenseur, eau courante, toilettes et autres éléments de confort),
  • son “affectation” (immeuble collectif, maison individuelle, …)
  • sa “situation” (quartier),
  • et son “état réel” (entretien et aspect de l’immeuble).

Le fisc obtient alors ce qu’il appelle une “surface pondérée totale” du logement. Pour comprendre les principes généraux de ce calcul, reportez vous à cette page du service des impôts. Sachez par exemple qu’une baignoire correspond à 5 mètres carré supplémentaires, un lavabo 3 m2 ou le chauffage central 2 m2, selon le barème établi par l’article 324T.

Le fisc classe ensuite le logement dans l’une des huit catégories définies parl’article 324 H du Code général des impôts, allant de “aspect délabré” à “nettement somptueux”. A chaque catégorie correspond des taux différents. Ces taux correspondaient aux loyers payés en janvier 1970 et n’ont été actualisés qu’une seule fois, en 1980. Ils sont depuis revalorisés via la loi de Finances, afin de suivre l’évolution des loyers. Ce qui fait que certains occupants de grands ensembles construits dans les années 1960 (qui possédaient tout le confort moderne à l’époque) peuvent avoir à payer davantage que des habitants de vieux immeubles haussmanniens (délabrés il y a 40 ans mais complètement rénovés depuis). Fin 2014, le gouvernement a autorisé par arrêté l’expérimentation de la révision des valeurs locatives dans 5 départements : la Charente-Maritime, le Nord, l’Orne, Paris et le Val-de-Marne.

Après application du taux correspondant à la catégorie du logement, on obtient la valeur locative imposable brute du logement.

Troisième étape : les services des impôts appliquent les différents abattements prévus par la législation. Le résultat obtenu correspond à la valeur locative imposable nette.

Enfin, il faut multiplier cette valeur locative imposable nette par le taux d’imposition, fixé par chaque commune. On obtient alors le montant de la taxe d’habitation. Pour savoir quels sont les taux appliqués dans votre commune, cliquez ici.

 Le montant de la contribution à l’audiovisuel public

La taxe d’habitation est couplée avec la redevance télé. En 2015, le montant de la contribution à l’audiovisuel public est fixé à 136 euros en métropole et 86 euros dans les départements d’Outre-mer (DOM).

 Les abattements prévus

Le législateur a prévu un abattement obligatoire qui s’applique à la valeur locative imposable brute. Il s’agit d’un abattement pour “charges de famille”. Il correspond à une diminution de la valeur locative par personne à charge (les enfants ou ascendants) :

  • de 10 % de la valeur locative moyenne de la commune (et non de celle de votre logement) pour les deux premières personnes à charge
  • et de 15% pour chacune des suivantes

Ces abattements peuvent être majorés jusqu’à 10 points au maximum par la commune.

A côté de cet abattement obligatoire, le conseil municipal peut également instaurer un abattement généralisé allant de 1% à 15% de la valeur locative moyenne de la commune. Enfin, la commune a également la possibilité de mettre en oeuvre d’autres abattements facultatifs, notamment à destination des personnes handicapées ou invalides. Le détail de ces abattements est défini par l’article 1411 du Code général des impôts.

 

La majoration de taxe d’habitation

La loi de Finances rectificatives 2014 a introduit une nouveauté concernant la taxe d’habitation. Les communes situées en zones tendues ont la possibilité de majorer de 20% la taxe qui pèse sur les résidences secondaires. La liste des villes situées en zones tendues, qui sont donc susceptibles de décider une majoration, a été définie par le décret n°2013-392 du 10 mai 2013, disponible ici.

Cette majoration peut cependant être évitée, sur réclamation, si le logement est situé à côté de l’activité professionnelle du propriétaire et que ce dernier est contraint de résider dans un lieu distinct de sa résidence principale. Il existe également une exemption si la personne concernée utilisait le logement comme résidence principale avant d’aller dans certains établissements médico-sociaux spécialisés, par exemple dans une maison de retraite.

 Les personnes et les locaux exonérés de taxes d’habitation

Il existe deux formes d’exonérations pour la taxe d’habitation. Celles qui concernent les locaux et celles qui visent certaines catégories de la population.

Les exonérations de taxe d’habitation liées aux locaux concernent :

  • les bâtiments servant aux exploitations rurales
  • les locaux destinés au logement des élèves dans les écoles et pensionnats
  • les locaux soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et qui ne font pas partie de l’habitation personnelle du contribuable
  • les bureaux des fonctionnaires publics
  • les étudiants qui résident dans des cités universitaires gérées par le CROUS ou par des organismes qui fonctionnent selon des règles analogues

En outre, dans les zones dites de “revitalisation rurale”, les communes peuvent voter une exonération de taxe d’habitation pour les locaux mis en location en tant que gîtes ruraux, chambres d’hôtes ou meublés de tourisme.

 

Les exonérations liées aux contribuables visent :

  • les personnes qui perçoivent l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou l’allocation supplémentaire d’invalidité
  • celles qui touchent l’allocation réservée aux adultes handicapés, du moment que leurs revenus ne dépassent pas un certain plafond
  • les veufs ou veuves non soumis à l’ISF et dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond
  • les contribuables de plus de 60 ans dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond et qui ne paient pas l’ISF
  • les personnes atteintes d’une infirmité ou d’une invalidité qui les empêche de subvenir à leurs besoins par le travail, du moment que leurs revenus de l’année précédente n’excède pas un certain plafond de revenus
  • les personnes employées à domicile qui logent chez leur employeur. La taxe d’habitation est payée par ce dernier.
  • les personnes qui occupent une chambre meublée chez une personne qui loue ou sous-loue une partie de son logement. Là aussi, la taxe d’habitation reste établie au nom du bailleur.
  • les personnes résidant dans certaines maisons de retraite
  • les locataires saisonniers

 

Le cas des logements vacants :

La taxe d’habitation ne peut concerner que les logements meublés et occupés. Un logement inoccupé et vide n’est en principe pas soumis à ce prélèvement. Vous devez toutefois prouver votre bonne foi au fisc, par exemple au moyen de factures d’eau et d’électricité qui prouveront l’absence de résidents. Toutefois, certaines communes, qui ne peuvent pas appliquer la taxe annuelle sur les logements vacants, peuvent décider de soumettre les logements vacants depuis plus de deux ans à la taxe d’habitation, selon l’article 1407 bis du Code général des impôts.

 

Plafonnement de la taxe d’habitation pour les bas revenus

Les contribuables qui ne bénéficient pas d’une exonération peuvent toutefois être concernés par un plafonnement de la taxe d’habitation si leurs revenus ne dépassent pas un certain plafond (voir ci-dessous) et qu’ils ne paient pas l’ISF.

La taxe d’habitation est alors plafonnée à 3,44% de leurs revenus diminués des abattements prévus par l’article 1414, à savoir 5.451 euros pour la première part de quotient familial puis 1.576 euros pour les quatre premières demi-parts fiscales et 2.787 euros par demi-part supplémentaire au-delà. Dans les Dom-Tom, ces abattements sont rehaussés.

 Les plafonds de revenus retenus

La loi prévoit certains cas d’exonération ou de plafonnement pour la résidence principale qui sont conditionnées par le revenu fiscal de référence.

Pour être exonéré de taxe d’habitation, le revenu du contribuable ne doit pas dépasser en métropole :

  • 25.130 euros, pour la première part de quotient familial
  • ce plafond est relevé ensuite de 5.871 euros pour la première demi-part supplémentaire puis de 4.621 euros par demi-part suivante.

Dans les Dom-Tom, ces plafonds sont rehaussés (cf. article 1417).

Le revenu fiscal de référence retenu comprend les revenus de toutes les personnes qui résident dans le même logement que vous au titre de leur résidence principale, même s’ils appartiennent à un foyer fiscal différent. Il peut s’agir par exemple des revenus de vos parents ou de ceux de votre concubin.

Source: Challenges

A propos de l'auteur

Posts similaires